Accessibilité

Annexe A – Exigences relatives à la Loi sur la radiodiffusion

Comme indiqué dans l’article 42(1) de la LCA, cette annexe établit :

• • 42(1)(b) – Les conditions imposées par la licence émise conformément à la partie II de la Loi sur la radiodiffusion, à laquelle toute ou partie des entreprises de radiodiffusion de BCE sont soumises, en relation avec la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que sur la prévention de nouveaux obstacles;
• • 42(1)(c) – Les dispositions de toute ordonnance délivrée en vertu de l’article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion relative à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles, ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles et qui s’applique à toute ou partie des entreprises de radiodiffusion de BCE; et
• • 42(1)(d) – Les dispositions de toute réglementation créée en vertu de l’article 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion relatives à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles et qui s’appliquent à toute ou partie des entreprises de radiodiffusion de BCE.

Cette annexe n’inclut pas les exigences qui ne sont pas entrées en vigueur depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le plan sur l’accessibilité doit être publié ^{2 footnote 2} , ni les attentes et encouragements qui ne sont pas élevés au rang de conditions imposées.

A. Critères d’accessibilité – Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et services sur demande

• 1.  Distribution des services de programmation
  • • Dans le cadre du forfait de base, les EDR ont l’obligation de distribuer le service audio d’AMI et AMI-tv dans les marchés anglophones, ainsi que AMI-télé et la chaîne M dans les marchés francophones ^{3 footnote 3} . Cela s’applique aux EDR autorisées et aux EDR exemptées desservant plus de 2 000 abonnés ^{4 footnote 4} .
• 2.  Sous-titrage codé, description sonore (DS) et vidéodescription (VD)
  • • Transmission de sous-titrage codé et de VD : les EDR ne peuvent pas modifier le contenu ni le format d’un service de programmation ni le supprimer en cours de distribution ^{5 footnote 5} .
  • • Chaînes communautaires :
    • - Les EDR doivent fournir la DS de tous les principaux éléments des émissions d’information, ainsi qu’une formation adaptée aux animateurs et producteurs d’émissions d’accès ^{6 footnote 6} .
  • • Services sur demande :
    • - Les EDR doivent s’assurer que 100 % des émissions en anglais et en français de son inventaire sont sous-titrées (à l’exception de la programmation d’accès à la télévision communautaire) ^{7 footnote 7} .
    • - Les EDR doivent mettre en place un système de surveillance pour s’assurer que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{8 footnote 8} .
    • - Les services sur demande doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{9 footnote 9} .
• 3.  Équipements prenant en charge l’accessibilité
  • • Les EDR doivent fournir tout équipement, logiciel et autre technologie qui permettent à tout individu ayant une déficience visuelle ou une déficience de motricité fine de reconnaître et de pouvoir utiliser les services de programmation ^{10 footnote 10} .
  • • Les rapports annuels au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des EDR de BCE doivent inclure des renseignements sur les points suivants : la disponibilité des boîtiers décodeurs et des télécommandes accessibles et des fonctions d’accessibilité; le taux de pénétration des boîtiers décodeurs et des télécommandes accessibles, et le nombre de requêtes liées à l’accessibilité reçues/traitées ^{11 footnote 11} .
  • • Les EDR de BCE doivent fournir au moins un moyen simple d’accéder à la VD (intégrée ou en clair), qui n’exige qu’une faible acuité visuelle, voire aucune ^{12 footnote 12} .
• 4.  Relativement au service à la clientèle
  • • Promotion et service à la clientèle :
    • - Les EDR de BCE doivent promouvoir leurs produits et services conçus pour répondre à des déficiences précises de manière accessible ^{13 footnote 13} .
    • - Les EDR de BCE rendent leurs centres d’appels généraux accessibles au point de fournir un accommodement raisonnable aux personnes en situation de handicap en formant les représentants du service clientèle à traiter les appels des personnes en situation de handicap et en les familiarisant avec les produits et services destinés aux personnes en situation de handicap, et en rendant leur système interactif de reconnaissance vocale accessible ^{14 footnote 14} .
  • • Période d’essai et formats substituts :
    • - Les EDR, en tant que fournisseurs de services de télévision (FSTV), doivent offrir une période d’essai de 30 jours aux clients/membres d’un foyer qui s’auto-identifient comme personnes en situation de handicap. Si le service ou l’équipement ne répond pas aux besoins du client pour toute raison, celui-ci devra pouvoir annuler le service durant la période d’essai sans payer de pénalité, de frais d’installation ou de frais de résiliation anticipée à condition qu’il ait rendu à l’état presque neuf l’équipement et tout cadeau avec achat fourni ^{15 footnote 15} .
    • - Les EDR, en tant que FSTV, doivent fournir des formats substituts pour les ententes écrites et pour l’aperçu des renseignements essentiels, sur demande, sans frais et en tout temps ^{16 footnote 16} .
    • - Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés dans le cadre de la LCA doivent être mis à disposition, sur demande, sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio, sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes en situation de handicap ou sur tout autre support sur lequel la personne et l’EDR s’entendent et pour lequel il existe une preuve de l’entente ^{17 footnote 17} .
• 5.  Accessibilité des sites Web
  • • Les EDR de BCE doivent disposer d’un lien facilement repérable sur la page d’accueil vers une section de leurs sites Web « consacrée aux besoins des personnes en situation de handicap » ^{18 footnote 18} .
  • • Les EDR de BCE doivent rendre les renseignements sur leurs sites Web suffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap pour constituer un accommodement raisonnable ^{19 footnote 19} .
  • • Lorsque les fonctions du service à la clientèle de leurs sites Web ne sont pas accessibles, les EDR de BCE doivent s’assurer que les personnes en situation de handicap qui utilisent une autre voie de service à la clientèle ne paient aucuns frais ou ne sont pas pénalisées d’une autre manière ^{20 footnote 20} .
  • • Les EDR de BCE devront rendre accessibles toutes les fonctions du service à la clientèle qui sont uniquement accessibles par leurs sites Web ^{21 footnote 21} .
  • • Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés en vertu de la LCA doivent l’être de manière à respecter les directives des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) du W3C ^{22 footnote 22} .

B. Critères d’accessibilité – Entreprises de programmation

• 1.  Offre de sous-titrage codé
  • • Critères des stations de télévision (ST) :
    • - Les ST doivent sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise diffusées au cours de la journée de radiodiffusion ^{23 footnote 23} .
    • - Les ST doivent veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés ^{24 footnote 24} .
    • - Les ST doivent mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{25 footnote 25} .
    • - Les ST en anglais et en français doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{26 footnote 26} .
  • • Critères des services facultatifs (SF) :
    • - Les SF doivent sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise diffusées au cours de la journée de radiodiffusion ^{27 footnote 27} .
    • - Les SF opérant au cours d’une première période de licence devront veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés au plus tard la quatrième année de la période de licence. Les SF opérant au cours d’une deuxième période de licence ou de toute autre période de licence subséquente devront veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés ^{28 footnote 28} .
    • - Les SF doivent mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{29 footnote 29} .
    • - Les SF en anglais et en français doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{30 footnote 30} .
  • • Exigences relatives aux services sur demande :
    • - Les services sur demande doivent sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise de leur inventaire ^{31 footnote 31} .
    • - Les services sur demande doivent mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{32 footnote 32} .
    • - Les services sur demande en anglais et en français doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{33 footnote 33} .
  • • Services de sports d’intérêt général :
    • - Les services de sports d’intérêt général doivent sous-titrer 100 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion ^{34 footnote 34} .
    • - Les services de sports d’intérêt général doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{35 footnote 35} .
    • - Les services de sports d’intérêt général doivent mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{36 footnote 36} .
  • • Services de nouvelles nationales (SNN) :
    • - Les SNN doivent sous-titrer 100 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion ^{37 footnote 37} .
    • - Les SNN doivent s’assurer que le sous-titrage respecte les normes de qualité, notamment en matière de délais et d’exactitude ^{38 footnote 38} .
    • - Les SNN doivent veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés ^{39 footnote 39} .
    • - Les SNN doivent mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal ^{40 footnote 40} .
• 2.  Offre de description sonore (DS)
  • • La « description sonore » ou « DS » consiste en la lecture à haute voix par un narrateur des informations textuelles et graphiques clés apparaissant à l’écran pendant des émissions d’information.
  • • Les ST et les SF doivent accompagner de DS tous les éléments clés des émissions d’information canadiennes, y compris les émissions de nouvelles ^{41 footnote 41} .
  • • Les services de sports d’intérêt général doivent accompagner de DS tous les éléments clés des émissions d’information, y compris les émissions de nouvelles ^{42 footnote 42} .
  • • Les SNN doivent accompagner de DS tous les éléments clés des émissions d’information, y compris les émissions de nouvelles ^{43 footnote 43} .
• 3.  Offre de vidéodescription (VD)
  • • Stations de télévision :
    • - Les stations de télévision de BCE doivent fournir la VD pour toute la programmation de langue française et de langue anglaise diffusée aux heures de grande écoute (soit entre 19 h et 23 h) et tirée de catégories d’émissions précises ^{44 footnote 44} , à l’exception de la programmation provenant des États-Unis reçue sans VD moins de 24 heures avant la diffusion. Les reprises de telles émissions diffusées plus de 24 heures après leur livraison seront accompagnées d’une VD. Dans ces cas, un logo devra être affiché au début de la première diffusion et un avis sonore indiquant que les reprises seront diffusées plus tard avec VD complète devra être joué ^{45 footnote 45} .
  • • Services facultatifs :
    • - Les services facultatifs de BCE doivent fournir la VD pour toute la programmation de langue française et de langue anglaise diffusée aux heures de grande écoute (soit entre 19 h et 23 h) et tirée de catégories d’émissions précises ^{46 footnote 46} , à l’exception de la programmation provenant des États-Unis reçue sans VD moins de 24 heures avant la diffusion. Les reprises de telles émissions diffusées plus de 24 heures après leur livraison seront accompagnées d’une VD. Dans ces cas, un logo devra être affiché au début de la première diffusion et un avis sonore indiquant que les reprises seront diffusées plus tard avec VD complète devra être joué ^{47 footnote 47} .
  • • Services de nouvelles nationales :
    • - Les SNN assujettis à des exigences à l’égard de la VD avant le renouvellement ou qui font partie d’une entité intégrée verticalement doivent fournir la VD pour toute programmation diffusée entre 19 h et 23 h, sept jours par semaine, et tirée de catégories d’émissions spécifiques ^{48 footnote 48 49 footnote 49} .
• 4.  Production de rapports pour le CRTC
  • • Pour les services en langue française, les radiodiffuseurs doivent soumettre, aux deux ans, un rapport au CRTC décrivant leurs démarches à l’interne ainsi que les demandes placées auprès des fournisseurs de sous-titrage codé afin d’améliorer la précision ^{50 footnote 50} .
  • • Pour les services en langue anglaise, chaque année, les télédiffuseurs doivent présenter au CRTC un rapport décrivant les efforts qu’ils déploient à l’interne et les demandes qu’ils font aux fournisseurs de sous-titrage en vue de l’amélioration du taux de précision du sous-titrage codé de langue anglaise de la programmation en direct pendant l’année de radiodiffusion ^{51 footnote 51} .
  • • Bell Média devra fournir un rapport du groupe de travail sur la VD tous les six mois ^{52 footnote 52} .
• 5.  Formats substituts et accessibilité des sites Web
  • • Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés dans le cadre de la LCA doivent être mis à disposition, sur demande, sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio, sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes en situation de handicap ou sur tout autre support sur lequel la personne et l’EDR s’entendent et pour lequel il existe une preuve de l’entente ^{53 footnote 53} .
  • • Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés en vertu de la LCA doivent l’être de manière à respecter les directives des WCAG du W3C ^{54 footnote 54} .

Annexe B – Exigences liées à la Loi sur les télécommunications

Comme indiqué dans l’article 51(1) de la LCA, cette annexe établit :

• • 51(1)(b) – Les conditions imposées en vertu des articles 24 ou 24.1 de la Loi sur les télécommunications à laquelle toute ou partie de BCE est soumise en lien avec la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles; et
• • 51(1)(c) – Les dispositions de toute réglementation créée en vertu de la Loi sur les télécommunications relatives à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles et qui s’appliquent à toute ou partie de BCE.

Cette annexe n’inclut pas les exigences qui ne sont pas entrées en vigueur depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le plan sur l’accessibilité doit être publié ^{55 footnote 55} , ni les attentes et encouragements qui ne sont pas élevés au rang de conditions imposées.

• 1.  Offre et promotion de produits et services accessibles
  • • Les fournisseurs de services sans fil (FSSF) doivent offrir des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens en situation de handicap ^{56 footnote 56} .
  • • Les FSSF doivent promouvoir et annoncer l’ensemble de leurs produits et services précisément destinés aux personnes en situation de handicap sur leurs sites Web et au moyen d’autres méthodes ^{57 footnote 57} .
  • • Les FSSF doivent offrir au moins un type de combiné mobile sans fil qui permet l’accès aux personnes aveugles ou ayant un handicap moteur ou cognitif modéré à sévère ^{58 footnote 58} .
  • • Les fournisseurs de services de télécommunications (FST) doivent rendre leurs centres d’appels généraux suffisamment accessibles pour offrir un accommodement raisonnable en formant les représentants du service à la clientèle à traiter les demandes des personnes en situation de handicap et en les familiarisant avec les produits et services pour personnes en situation de handicap offerts par le fournisseur de service ^{59 footnote 59} .
  • • Les fournisseurs de services Internet (FSI) soumis au Code sur les services Internet doivent s’assurer que les représentants du service à la clientèle reçoivent une formation sur les droits et les responsabilités aux termes du Code sur les services Internet, y compris les besoins en matière d’accessibilité ^{60 footnote 60} .
  • • Les FST doivent rendre leurs systèmes de réponse vocale interactive accessibles aux personnes en situation de handicap. Un fournisseur de services qui exploite un centre d’appels au service des personnes en situation de handicap pourrait satisfaire à cette obligation en développant et en mettant en place des processus pour acheminer les appels à ce centre d’appels ^{61 footnote 61} .
  • • Bell Canada et Bell Mobilité doivent utiliser les fonds du compte de report de Bell Canada pour mettre en place certaines initiatives visant à améliorer l’accès aux services de télécommunications pour les personnes en situation de handicap. Bell Canada et Bell Mobilité doivent remplir des rapports annuels concernant ces initiatives jusqu’à ce que les fonds du compte de report soient intégralement utilisés ^{62 footnote 62} .
  • • Un résumé des renseignements essentiels, fourni en vertu du Code sur les services Internet ou du Code sur les services sans fil, doit notamment contenir les renseignements exigés concernant la période d’essai prolongée aux clients qui s’auto-identifient comme ayant un handicap ^{63 footnote 63} .
  • • Les FSI visés par le Code sur les services Internet doivent publier des rapports de conformité incluant une description de la façon dont ils s’assurent que leurs représentants du service à la clientèle connaissent les droits et les responsabilités en vertu du Code sur les services Internet, y compris ceux liés aux personnes en situation de handicap ^{64 footnote 64} .
  • • Certains FSI doivent créer et promouvoir des vidéos en langue des signes américaine (LSA) ou en langue des signes québécoise (LSQ) pour promouvoir le Code sur les services sans fil et expliquer la terminologie commune ^{65 footnote 65} .
  • • Les FSI soumis au Code sur les services Internet doivent créer et promouvoir des vidéos en LSA/LSQ pour promouvoir le Code sur les services Internet, y compris la période d’essai prolongée pour les personnes en situation de handicap, et expliquer la terminologie commune ^{66 footnote 66} .
  • • Les FST qui passeront à la composition locale à dix chiffres pour mettre en place le 988 doivent fournir des informations sur la transition en LSA et LSQ ^{67 footnote 67} .
  • • Les FSSF doivent s’engager dans des consultations régulières, au moins annuelles, avec les personnes en situation de handicap et les groupes représentant leurs intérêts ^{68 footnote 68} .
  • • Les FSSF doivent déposer des rapports annuels dans un format accessible concernant les plans d’accessibilité et les consultations en cours. Ces rapports annuels doivent contenir certains types d’informations précisées par le CRTC ^{69 footnote 69} .
• 2.  Service de relais téléphonique
  • • Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent fournir des services de relais par téléscripteur (SRT) et IP à leurs clients des services téléphoniques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ^{70 footnote 70} .
  • • Les FSSF doivent fournir un service de relais IP à leurs clients de services de détail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ^{71 footnote 71} .
  • • Les fournisseurs de services de relais téléphonique ^{72 footnote 72} fournissant un service de relais IP et les fournisseurs de services de relais téléphonique ayant obligation de fournir des SRT doivent répondre aux critères minimums établis dans l’annexe 1 de la PRT 2018-466 ^{73 footnote 73} .
  • • Certain TSPs must file annual reports on quality of service data, as set out in Appendix 2 to TRP 2018-466. ^{74 footnote 74}
  • • Les FST doivent financer un service de relais vidéo (SRV) au moyen du Fonds de contribution national ^{75 footnote 75} .
  • • Bell Canada et certaines de ses sociétés affiliées doivent équiper certains de leurs téléphones publics de relais SRT ^{76 footnote 76} .
  • • Les FSSF doivent prendre des mesures pour s’assurer que les utilisateurs sourds et malentendants de la langue des signes sont en mesure de passer et de recevoir des appels par l’intermédiaire du SRV d’une manière comparable à celle des utilisateurs entendants accédant aux services vocaux ^{77 footnote 77} .
• 3.  Périodes d’essai
  • • Si un client s’auto-identifie comme une personne en situation de handicap, les FSI soumis au Code sur les services Internet doivent lui offrir une période d’essai prolongée d’au moins 30 jours et les volumes d’utilisation permis doivent être au moins le double des limites d’utilisation du fournisseur de service pour la période d’essai standard ^{78 footnote 78} .
  • • Si un client s’auto-identifie comme une personne en situation de handicap, les FSSF doivent lui offrir une période d’essai prolongée d’au moins 30 jours et les volumes d’utilisation permis doivent être au moins le double des limites d’utilisation du fournisseur de service pour la période d’essai standard. Les FSSF doivent aussi promouvoir la période d’essai prolongée dans la section sur l’accessibilité de leurs sites Web ^{79 footnote 79} .
• 4.  9-1-1
  • • Les fournisseurs de services de relais téléphonique doivent donner accès au service 9-1-1 ^{80 footnote 80} .
  • • Les FSSF et les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent fournir les services de texto avec le service 9-1-1 ^{81 footnote 81} .
• 5.  Formats substituts
  • • Les FST doivent fournir des factures papier sur demande et sans frais aux clients qui s’auto-identifient comme une personne en situation de handicap ^{82 footnote 82} .
  • • Les fournisseurs canadiens doivent fournir des factures, des encarts de facturation et des informations établissant les tarifs et les conditions dans des formats substituts accessibles, comme le braille ou les grands caractères, pour les personnes avec un handicap visuel ^{83 footnote 83} .
  • • Les FSI soumis au Code des services Internet doivent fournir, sur demande et sans frais, une copie du contrat, des documents connexes et du résumé des renseignements essentiels dans un format accessible à l’intention des personnes en situation de handicap ^{84 footnote 84} .
  • • Les FSSF doivent fournir, sur demande et sans frais, une copie du contrat, des documents connexes et du résumé des renseignements essentiels dans un format accessible à l’intention des personnes en situation de handicap ^{85 footnote 85} .
  • • Les ESLT/FST, le cas échéant, doivent fournir, sur demande, les documents suivants dans des formats substituts aux personnes ayant une déficience visuelle : informations sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, informations sur les outils de gestion des factures, informations sur la qualité du service aux clients de détail, avis de retrait du dernier téléphone public dans une communauté, les plans de communications des ESLT sur la déréglementation locale et des informations sur les modifications des plans de numérotation ^{86 footnote 86} .
  • • Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés dans le cadre de la LCA doivent être mis à disposition, sur demande, sur support papier, en gros caractères, en braille, sur support audio, sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes en situation de handicap ou sur tout autre support sur lequel la personne et l’entité réglementée s’entendent et pour lequel il existe une preuve de l’entente ^{87 footnote 87} .
• 6.  Accessibilité des sites Web
  • • Les FST doivent rendre les renseignements sur leurs services et produits de télécommunications et de radiodiffusion sur leurs sites Web suffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap pour constituer un accommodement raisonnable ^{88 footnote 88} .
  • • Les FST devront rendre accessibles les fonctions de service à la clientèle qui sont disponibles uniquement sur les sites Web du fournisseur de service. Si une fonction du service à la clientèle sur le site Web du fournisseur de services n’est pas accessible, les personnes en situation de handicap ne paieront aucuns frais ou ne sont pas pénalisées en utilisant une autre voie pour accéder à ces fonctions ^{89 footnote 89} .
  • • Les FST doivent disposer d’un lien facilement repérable sur la page d’accueil vers la section d’accessibilité de leurs sites Web, si ceux-ci possèdent de telles sections ^{90 footnote 90} .
  • • Si un fournisseur de services soumis au Code sur les services Internet applique des frais d’utilisation excédentaire, le fournisseur doit fournir des outils, sans frais, qui permettent au client de surveiller et de gérer son utilisation de données et tous autres frais engagés au cours d’un cycle de facturation mensuel. Ces outils doivent être accessibles aux clients en situation de handicap ^{91 footnote 91} .
  • • Les fournisseurs de SRT doivent s’assurer que toutes les interfaces Web et mobiles liées au service de relais IP respectent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) du W3C ^{92 footnote 92} .
  • • Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction publiés en vertu de la LCA doivent l’être de manière à respecter les directives des WCAG ^{93 footnote 93} .
• 7.  Partage des obligations
  • • Les fournisseurs canadiens, pour offrir et de fournir des services de télécommunications à des entreprises autres que les entreprises de télécommunication ^{94 footnote 94} , doivent inclure dans leurs tarifs et dans leurs contrats de services ou autres ententes avec celles-ci, l’exigence qu’elles et tous leurs clients de services de gros et leurs succursales respectent certaines obligations, y compris celles établies dans l’annexe à la PRT 2017-11 liée à l’accessibilité et à l’élimination des obstacles ^{95 footnote 95} .