Info actionnaires

Depuis le 1er janvier 2006, et ce, à moins d’avis contraire, les dividendes versés par BCE Inc. à des résidents canadiens se qualifient comme dividendes déterminés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Depuis le 24 mars 2006, et ce, à moins d’avis contraire, les dividendes versés par BCE Inc. à des résidents du Québec se qualifient également comme dividendes déterminés.

Les actionnaires de BCE sont tenus de payer de l'impôt sur les dividendes reçus ainsi que sur les gains en capital qu'ils réalisent lorsqu'ils vendent leurs actions ou qu'ils sont réputés les avoir vendues. Si vous déteniez des actions de BCE le 1er mai 2000 ainsi qu’au 10 juillet 2006, vous devez lire les sections qui traitent des incidences fiscales de la distribution des actions de Nortel et des parts de Bell Aliant. Elles contiennent de l'information importante sur la manière dont vous devez calculer le coût de vos actions.

Il se peut aussi que vous soyez assujetti à l'impôt sur les dividendes, qui sont généralement imposés de manière plus avantageuse que d'autres types de revenus. Les taux d'imposition varient selon le secteur de compétence et les circonstances individuelles. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'information.

Non-résidents du Canada

Les dividendes versés ou crédités à des non-résidents du Canada sont assujettis à une retenue d’impôt de 25%, sauf si ce taux est réduit par convention fiscale. En vertu des conventions fiscales actuelles, les résidents des États-Unis et du Royaume-Uni sont assujettis à une retenue d’impôts de 15%.

L’Agence du revenu du Canada a introduit de nouvelles règles en vigueur dès 2012, exigeant que les résidents de pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada certifient qu’ils résident dans cet autre pays et sont admissibles aux avantages prévus par la convention fiscale afin que le taux réduit de retenue d’impôt au Canada pour les non-résidents continue de s’appliquer. Les actionnaires inscrits devraient compléter la Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention pour les non-résidents et le retourner à l’agent des transferts.

Résidents des États-Unis

En plus de la Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention pour les non-résidents mentionnée ci‑dessus, nous devons exiger de certains résidents des États-Unis qu’ils fournissent un numéro d’identification de contribuable et une formule de déclaration de résidence W-9 de l’Internal Revenue Service (IRS). Si nous ne recevons pas ces informations, nous pourrions être tenus de prélever une retenue fiscale de garantie fixée par l’IRS. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec l’agent des transferts ou le groupe Relations avec les investisseurs.

Pourquoi nous avons besoin de votre numéro d'assurance sociale (NAS)

Un émetteur est tenu par l'Agence des douanes et du revenu du Canada de demander votre numéro d'assurance sociale (NAS) car vous toucherez un revenu de vos actions sous forme de dividendes. Si vous refusez de fournir votre numéro d'assurance sociale lorsqu'on vous le demande, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois. Si vous n'avez pas de numéro d'assurance sociale, veuillez communiquer avec le Centre d'emploi du Canada de votre région.

Pourquoi nous avons besoin de votre numéro d'identification de contribuable (NIC)

Depuis le 1er janvier 2001, BCE doit exiger de certains résidents des États-Unis qu'ils fournissent un numéro d'identification de contribuable (NIC) et une formule de déclaration de résidence W9. Si elle ne reçoit pas ces informations, BCE pourrait être tenue de prélever une retenue fiscale de garantie au taux fixé par l'Internal Revenue Service sur tous les dividendes.

Non résidents du Canada incluant les résidents des États-Unis

L’Agence du revenu du Canada a introduit de nouvelles règles en vigueur dès 2012, exigeant que les résidents de pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada certifient qu’ils résident dans cet autre pays et sont admissibles aux avantages prévus par la convention fiscale afin que le taux réduit de retenue d’impôt au Canada pour les non-résidents continue de s’appliquer. Les actionnaires inscrits devraient compléter la Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention pour les non-résidents et le retourner à l’agent des transferts.

Prix au jour de l'évaluation – 22 décembre 1971

Le prix au jour de l'évaluation du 22 décembre 1971 a été établi à 46,88 $ avant les fractionnements d'actions. Ce montant est ajusté à 15,63 $ pour refléter le fractionnement d'actions de 3 pour 1 d'avril 1979 et à 7,81 $ pour le 2 pour 1 de mai 1997. Pour faire suite à la distribution des actions ordinaires de Nortel Networks en mai 2000, le prix du jour de l'évaluation ne doit plus être utilisé dans le calcul du prix de base rajusté (PBR) des actions ordinaires de BCE.

Si votre coût moyen pour toutes les actions achetées avant le 31 décembre 1971 est inférieur au prix au jour de l'évaluation établi à 46,88 $, le PBR de vos actions ordinaires de BCE immédiatement après la distribution des actions ordinaires de Nortel Networks était de 2,40 $ (7,81 $ x 30,79 %) alors que le PBR des actions ordinaires de Nortel Networks que vous avez reçues dans le cadre de la distribution, en tenant compte du fractionnement de 2 pour 1 de Nortel Networks du 5 mai 2000, était de 2,70 $ (7,81 $ x 69,21 % / 2). Si votre coût moyen pour toutes les actions achetées avant le 23 décembre 1971 est supérieur au prix au jour de l'évaluation (46,88 $), veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Prix au jour de l'évaluation – 22 février 1994

Nous avons recommandé aux actionnaires, qui ont profité du choix fiscal spécial pour les actions détenues au 22 février 1994 et qui ont réclamé l'exemption sur les gains en capital de 100 000 $ avant son élimination, sont présumés ne pas avoir détenu ces dites actions avant 1972 lors du calcul de leur PBR après le 22 février 1994. Donc, le prix du jour de l'évaluation a cessé d'être applicable après cette date pour les actionnaires ayant profité de ce choix fiscal.